Accord de sous-traitance
Dernière mise à jour : mai 2025
Ceci est une traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version anglaise de ce document prévaut.
Présentation
Le présent accord de sous-traitance (« DPA ») est conclu entre vous (« Responsable de traitement ») et Mailbeam (« Sous-traitant ») conformément à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) 2016/679.
En utilisant l'API Mailbeam, vous acceptez ce DPA. Si votre organisation a besoin d'un exemplaire contresigné, écrivez-nous à legal@mailbeam.dev.
Objet et finalité
Mailbeam traite les adresses e-mail soumises par le Responsable de traitement à la seule fin de la vérification d'e-mails décrite dans la documentation de l'API.
Nature du traitement
- Valider la syntaxe d'une adresse, son domaine et l'existence de la boîte
- Comparer aux listes d'adresses jetables et d'adresses de rôle
- Renvoyer un résultat de vérification structuré
Obligations du sous-traitant
Mailbeam s'engage à :
- Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Responsable de traitement.
- S'assurer que toute personne traitant des données personnelles est tenue à une obligation de confidentialité.
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées (article 32 du RGPD).
- Ne recourir à aucun sous-traitant ultérieur sans en informer préalablement le Responsable de traitement.
- Aider le Responsable de traitement à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes.
- Supprimer ou restituer toutes les données personnelles à la fin de l'accord.
- Fournir toute information nécessaire pour démontrer le respect de l'article 28.
Résidence des données
Tout le traitement a lieu exclusivement au sein de l'Union européenne. Aucun transfert international n'est effectué.
Sous-traitants ultérieurs
Sous-traitants actuels :
- Hetzner Online GmbH (UE) — hébergement de l'infrastructure
- Stripe, Inc. (entité européenne) — traitement des paiements
Nous vous préviendrons au moins 14 jours avant d'ajouter ou de changer un sous-traitant.
Demander un DPA signé
Les clients grands comptes peuvent demander un DPA contresigné. Écrivez à legal@mailbeam.dev avec le nom de votre entreprise et nous répondrons sous deux jours ouvrés.
Des questions sur la conformité RGPD ou le traitement des données chez Mailbeam ? Écrivez-nous à privacy@mailbeam.dev ou consultez notre page Sécurité.